ARTICLE 1 : LES PARTIES
GreenFad, dont le siège social est situé à Fasso Kanou, Bamako, Mali, est le prestataire de services et fournisseur de la Fad Card.
Le Client : toute personne morale ou physique majeure légalement capable utilisant les services de GreenFad.

ARTICLE 2 : OBJET DU CONTRAT
Les présentes dispositions ont pour objet de définir les modalités et conditions générales de fourniture des prestations par GreenFad au Client. Ces conditions sont mises à disposition sur la plateforme fadcard.tech.
Le Client confie par le présent contrat à GreenFad la carte Fad Card et tout le contenu associé.
L’utilisation de la Fad Card, ainsi que des différents services fournis par GreenFad, attestent de l’acceptation de toutes les conditions contenues dans ce document. Le Client est donc invité à les lire attentivement et à les approuver lors de son inscription. Les présentes conditions s’appliquent à tous les utilisateurs de la Fad Card et de son contenu.

ARTICLE 3 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La Fad Card ainsi que tout son contenu sont protégés par la loi, les droits d’auteur et les droits de propriété intellectuelle. Tous les droits appartiennent à GreenFad.
Le Client ne pourra pas copier, distribuer, publier, créer des œuvres dérivées ou faire toute autre utilisation, sous quelque forme que ce soit ou à partir de toute partie de la Fad Card et de son contenu, sans le consentement écrit préalable de GreenFad.

ARTICLE 4 : BUT DU RÈGLEMENT
Les présentes Conditions d’Utilisation garantissent les droits et responsabilités du Client vis-à-vis de la Fad Card et de GreenFad, et définissent les relations commerciales et juridiques entre les parties. Les règlements constituent un contrat contraignant entre le Client et GreenFad. L’utilisation de la Fad Card constitue l’acceptation des termes des conditions générales, et le Client déclare être informé et d’accord avec ces dispositions.

ARTICLE 5 : PRODUIT
La Fad Card est une carte numérique permettant au Client de partager ses coordonnées professionnelles avec ses clients, prospects et autres parties intéressées. Elle offre également d’autres fonctionnalités selon les informations publiées par le Client sur la plateforme fadcard.tech.
La Fad Card est vendue au prix de 110 000 francs CFA pour une durée de deux ans.

ARTICLE 6 : CRÉATION ET UTILISATION DU SERVICE
6.1 Rejoindre le service
Pour s’inscrire et commander une Fad Card, le Client doit fournir des informations correctes le concernant ou son entreprise. GreenFad ne saurait être tenu responsable en cas d’informations incorrectes fournies par le Client.
Lors de son inscription, le Client est invité à saisir ses données personnelles, telles que son nom, son adresse, son numéro de téléphone et le nom de son entreprise.
Le Client doit également choisir un nom d’utilisateur et un mot de passe pour accéder à la plateforme fadcard.tech.

6.2 Création de la Fad Card
Une fois inscrit, le Client peut créer sa propre Fad Card en utilisant les outils fournis par GreenFad.
La Fad Card créée sera stockée sur les serveurs de GreenFad et accessible via la plateforme fadcard.tech. Le Client peut partager sa Fad Card avec d’autres personnes en leur fournissant un lien ou un code QR.
En acceptant les conditions générales, le Client s’engage à respecter les droits des tiers et à ne pas inclure d’informations ou de contenus violant ces droits, tels que des contenus diffamatoires, injurieux, racistes, etc.

ARTICLE 7 : UTILISATION LÉGALE ET CORRECTE DU SERVICE
Le Client s’engage à utiliser le service de manière légale et conforme aux lois en vigueur. Il s’engage à ne pas inclure de contenus nuisibles, diffamatoires, discriminatoires, ou portant atteinte aux droits d’autrui.
En cas de non-respect de ces engagements, le Client devra indemniser GreenFad pour toute demande ou réclamation liée au contenu de sa Fad Card.

ARTICLE 8 : TARIFS ET RÈGLEMENT
Le prix de la Fad Card est de 110 000 francs CFA pour une durée de deux ans. Le paiement peut être effectué auprès de GreenFad par virement bancaire ou tout autre moyen prévu par GreenFad.

ARTICLE 9 : ANNULATION DE L’ABONNEMENT
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment en contactant GreenFad par e-mail. Aucun remboursement ne sera accordé après la résiliation si l’année en cours a déjà débuté.

ARTICLE 10 : DURÉE DU CONTRAT ET RÉSILIATION
Le contrat d’abonnement à la Fad Card est conclu pour une période de deux ans. Le contrat est renouvelable tacitement à la fin de chaque période, sauf résiliation de la part du Client. Le Client peut résilier son abonnement en respectant un préavis de quinze jours avant la fin de la période d’abonnement en cours.

ARTICLE 11 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
La présente convention est soumise à la loi malienne. Tout litige relatif aux présentes conditions générales de vente sera de la compétence exclusive des tribunaux de Bamako, Mali.

Ces conditions générales de vente sont applicables à la Fad Card de GreenFad et doivent être acceptées par le Client lors de son inscription et de l’utilisation de la Fad Card.